L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L. 424-9 et L424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L411-[Cadastre 4] alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

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27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

L411-38 Du code rural et de la pêche maritime.

5, 509, R 40-1° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR DELIT DE BLESSURES

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A, représenté par Me Borges de Deus Correia, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.