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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ab25f09f7fee0efd2ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] [E], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L412-1 et suivant du code des
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de la force publique si besoin est; - dit n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles qui sera réglé conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - accordé à Mme
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027cacdc6046d47ad1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés JCP
66335af7c0d3e3fe99cada8d
15 avril 2024
15 avril 2024
Enfin, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés JCP
67115200aa7e95fd3fcf57f5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[U] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,condamner M.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd874a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP BAUX
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6975be52cdc6046d47a2abfa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6788047cc21c0e53e790642a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre
650bdec9beee0f8318b973ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027c4cdc6046d47ad1e0f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au terme de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e8f06e1567cdd9ebae
23 juillet 2024
23 juillet 2024
accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c0d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6978a730cdc6046d47dbdd57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [N] [J] épouse [C] à payer à titre provisionnel
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la [Localité 3] Publique; • autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution; • condamner
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697bfd78cdc6046d472f0e4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ac85f09f7fee0efd633
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6969499ecdc6046d47712bb8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la force publique ; -Juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L4533-2 du code des procédures civiles d’
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