O...

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

des articles L.1222-1 du code du travail et 1103 alinéa 3, 1104 et 1231-1 du code civil ; - condamner la SAS Martange Production à payer à Mme [H] [O] la somme de 42 444 euros (6 mois) au titre du non-respect

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2023, la Banque postale demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1, 542 et 954 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de :

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

, membre de la SELARL Taze-Bernard Allerit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[J] [O] et Mme [R] [O], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [O], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Il l'a condamnée à verser à l'O. G. E. C. Notre Dame Saint Joseph une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros.

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/00860 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V44M JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 DEMANDEUR : M.

450 du code de procédure civile

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

[M] [X] s'est porté acquéreur du lot n°42 ' Relief n°283, 1970, relief en bois peint attribué à l'artiste brésilien [Y] [O]' pour un montant de 550 000 euros, frais de vente non inclus.

CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à