Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

[O] mentionne qu'il a été en mesure d'isoler le code de la boutique de [Localité 10] comme étant le code VE5, ce qui lui a permis d'extraire les écritures relatives aux ventes de ce fonds de commerce.

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 541-1 du code de justice administrative, le département des Côtes-d'Armor à lui verser une provision d'un montant de 60 456 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis du fait

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

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civile et au visa des articles 1217, 1222,1223 et 1344-1 du code civil, ainsi que de l’article 514 du code de procédure civile, M.

[SD] [O] et les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [BT], Mme [R], M. [KW] [MV], M. [WB] et Mme [EO] [AD], M.

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

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Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

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