de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

; - Déboute Madame [U] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Madame [U] [R] aux dépens.

R 441-14 et R 461-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 afférente à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs à la prohibition du harcèlement

décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1231-6 du code civil.

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

[Y] [B] et Mme [P] [B] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les héritiers de Mme [H] [M], Mme [X] [F], M. [R] [K] et M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [W] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de

[R] [Z] et Mme [R] [O] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les article L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 11 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 24; Vu l’avis du Ministère

[R] [G] à verser la somme de 4 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.