Codes de loi français

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70

Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption

Article 10

. * 321-3 du code de l'urbanisme .

Article 27

- Code de l'urbanisme Art. L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34

Article 5

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.

Article 8

.* 321-3 du code de l'urbanisme.

Article L515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article R152-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article L1214-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article

Article R4122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.

Article 32

Les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 ainsi que les articles D. 1415-26 à D. 1415-50 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date de nomination du directeur de l'école.

Article R2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données.

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII

Article R147-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35

Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues aux articles L. 147

Article 25

A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L. 321-37, Art. L. 321-38, Art. L. 321-39, Art. L. 321-40 II.

Article D4221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant

Article 5

L725-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 27

- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 20 - Code de la défense. Art.

Article 6

L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2 VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020. VII.