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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
L.110- 4 du code de commerce ; que le délai de dix ans a commencé à courir le 20 juin 1996 et a été interrompu jusqu'à l'arrêt de la cour du 25 mars 1998 qui a ordonné l'expertise confiée à Monsieur [
Pôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b70c
13 juin 2018
32-1 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Michel X... au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451
8 décembre 2009
APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une
5fdb11c4b40f30a659b729db
5fdb11c6b40f30a659b729df
L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
Pôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
aux voies de recours ouvertes pour une contestation, alors que la forclusion de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
6549e2d5bc1a528318e09632
Pôle 2 - Chambre 7
6033842914d3de379c4ae88b
31 mai 2017
450 du code de procédure civile
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - ordonné d'office à la société Evolupharm de rembourser à pôle emploi les
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
[Z] [V] : ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le docteur [D] [T], [Adresse 3] avec mission
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7f825bc09850b8267d
3 octobre 2018
compris les frais d'expertise, et admet les avocats concernés au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
SUR CE Attendu que la SARL ABC fonde sa demande d'irrecevabilité sur le dernier alinéa de l'article L 223-27 du code de commerce qui dispose que : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement
Chambre Sociale
697496fccdc6046d4788d3db
22 janvier 2026
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant
Pôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 avril 2010, les consorts [V] [Z] , intimés, demandent à la Cour de : Vu notamment les articles 1134, 1184, 1728 et 1729 du Code civil et R145-10 du Code
PS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.
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