CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l’

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

Page 22 sur 22

← Précédent

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

Source officielle

Chambre Sociale

62c67bbaca9bf26379030648

Appel

4 juillet 2022

- Le condamner à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6163a6131d97f2f687d91385

Appel

12 octobre 2010

somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

France , n o 34553/97, §§ 33 et 34, 21 mars 2000) et sur l’article 619 du nouveau code de procédure civile, la requérante soutient que l’obligation pour la Cour de cassation d’examiner

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

627b557776c5d9057df8005c

Appel

10 mai 2022

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.

Source officielle