Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L 99 du Code des postes et des

[U] [L] à verser à M. [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M.

Conformément à l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les

U.... Pour autant, M. T... Q... n'invoque aucun moyen sérieux au soutien de cette demande.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Y... et de la société Swisslife assurances de biens ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[U] [B] et Mme [X] [B] le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce à la charge du créancier; CONDAMNE M.

, de : - rejeter la demande de condamnation de sa part au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; A titre reconventionnel, de : - condamner Monsieur [U] à lui verser

Elle demandait 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

595 et 596 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à une analyse, fût-elle même sommaire, de la note de Maître T... du 26 septembre 2016, invoquée par

515 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts légaux, - dit et jugé que Mme [U] est fondée dans sa demande sur1'article 700 du code de procédure civile et à cet effet condamné

à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,

Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.

700 du code de procédure civile et rejeté leur demande de délais comme leur demande indemnitaire.

[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement