AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00182
11 mars 2020
11 mars 2020
Com. 18 janvier 2017 - Bull. 2017, IV, n° 7) que si, selon l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être
Source officiellePage 22 sur 61
CHAMBRE SOCIALE A
635a217cc549ea05a7cd2c28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; oCONDAMNÉ [H] [U] aux dépens.
Source officielle