Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Le GAEC RECONNU L’[J], se reportant aux termes de ses conclusions déposées le 27 janvier 2026, après notification à la partie adverse à une date inconnue, a sollicité que soit constatée l’erreur d’enrôlement

[W] [A] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

et la remise des clés, - condamner Madame [W] à leur payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, lesquels comprendront le coût du commandement

Mme [Y] [B] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [Y] [W], se disant née le 27 décembre 1983 à [Localité 7] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article

W...

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte reçu le 27 mai 2019 par Maître [S] [K], Notaire à [Localité 7], Madame [Z] [H] a conclu avec Monsieur [G] [W] et Madame [L] [D] épouse [W] (ci après les époux [W])

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 640-1 du Code de commerce.

A titre reconventionnel : - CONDAMNER Madame [W] [F] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [W] [F] aux entiers dépens.

MOTIFS Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

à leur payer la somme de 9 500 € en application des articles 1347 et 1348 du code civil ; - de juger que ladite somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 juillet 2012 ; - de débouter

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [R] aux dépens.

Partie perdante, Monsieur [W] sera condamné aux dépens. Il sera en outre condamné à régler à la SA ACM IARD la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le lendemain de l’incendie Madame [U] [W] a déposé plainte. Suivant certificat médical établi le lendemain de l’accident, Madame [U] [W] a présenté un hématome à la fesse gauche.