Elle soutient que : - elle est principalement spécialisée dans la fabrication et la pose de constructions de chalets en bois et menuiseries ; - son personnel est composé quasi exclusivement d'artisans

; qu'enfin, lesdits prétendus artisans transporteurs signalent qu'Exapaq leur imposaient unilatéralement des pénalités pour les tâches qu'elle considérait comme ne donnant pas satisfaction et modifiait

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ARTISANS, COMMER CANTS, INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICE DU CANTON

X..., artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M.

modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 d'orientation sur le commerce et l'artisanat modifié ; Vu la circulaire du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 20 mars 1993 relative

activité ; que, dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 351-24 du Code du travail dispose qu'ont droit à une aide de l'Etat pour la création ou la reprise d'une entreprise industrielle, artisanale

242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption de salariat édictée par l'article L. 784-1 du code du travail s'applique exclusivement au conjoint du chef d'entreprise artisanale

bouillon ; qu'en accolant les initiales "AC", non querellées en tant que telles, à la mention "torchon", le prévenu a augmenté les possibilités de confusion, avec un type d'articles de fabrication artisanale

enfin, que la Cour ne pouvait mettre hors de cause la compagnie d'assurances UAP sans répondre aux conclusions d'appel de la société CGEE Alsthom qui faisait valoir que la citerne, de fabrication artisanale

divorce allait s'amenuiser "compte tenu des facultés professionnelles" de Mme X..., la cour d'appel a fondé sa décision sur une simple hypothèse, la clientèle faisant la prospérité d'une entreprise artisanale

anormal de voisinage, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 112-16 du Code de la construction, les dommages causés par des nuisances dues à des activités industrielles, artisanales

que la société avait connu un développement prospère de 1986 à 1989, que son activité avait entraîné la création de vingt-deux emplois, qu'elle avait obtenu divers prix de gestion des entreprises artisanales

règles de l'art et aux usages de la profession et qu'il donne des résultats satisfaisants quand les caractéristiques initiales sont respectées ; qu'en se bornant à mettre en cause la réalisation "artisanale

septembre 1975 comportait une réserve, libellée dans les termes suivants : "le garage et l'abri de jardin ne pourront pas être utilisés à l'habitation ni à l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale

confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

sociales, à concurrence de 2 500 000 francs et d'avoir prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

l'article L. 221-17 du Code du travail; alors, d'autre part que, en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas recherché si la profession de boulanger industriel, distincte de celle de boulanger artisanal

l'exécution des travaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à la partie qui invoque un trouble du voisinage prétendument causé par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales