des communes de Barou-en-Auge et de Norrey-en-Auge .

M... de l'ONF Carcassonne (Aude), M. C..., responsable technique du jardin exotique de la [...], M. B..., directeur du jardin exotique de [...], M. le gérant du jardin exotique de [...], M.

[M] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence de Mme [C] [L] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE

Représenté par Maître Aude Y... de l'AARPI Aude Y... & Florian Z..., Avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E1806 Ayant pour avocat plaidant Maître Florian Z... A...

à la CPAM de l'Aube l'indemnisation des divers préjudices réparables que cet organisme doit avancer à M.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier M.

Sur les causes du sinistre Entre le 17 et le 20 janvier 2018 un mur pignon servant de refend s'est effondré et une partie de la toiture s'est affaissée et ce, après piquetage de l'ensemble des murs

desdits murs de soutènement.

9] est un mur privatif qui leur appartient; - le transfert de la propriété du mur a eu lieu avec la vente de la parcelle; - l’évidence de leur propriété sur le mur séparatif a été admise par le juge des

[A] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de Mme [E] [T] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE

obtenir la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à hauteur de la somme de 98 000 euros, incluant une perte de chiffre d’affaires de 28 000 euros par an depuis 2020 et la construction d’un mur

Le maire de la commune soutient que : - les travaux de surélévation de la toiture et la pose de velux ont entraîné un effondrement du pignon de mur sur la voie publique ; - l'immeuble est en limite

DEMANDEURS : Monsieur [A] [N] [H] [T], né le 25 juillet 1972 à [Localité 5] (Somme), Demeurant [Adresse 10] - [Localité 4] De nationalité Fançaise, Gérant représenté par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11], demeurant [Adresse 14] Comparant par madame [K], munie d’une délégation DÉFENDEUR Madame [W] [U] née le 23 Décembre 1978 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 14] Comparant par madame [X], munie d’une délégation DÉFENDEUR Madame [S] [O] née le 25 Juillet 2000 à [Localité

Monsieur [F] [X] né le 27 Mars 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Romain MONTAGNON de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Aude-estelle

à l'article 450 dernier alinéa du Code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Madame AUGE

conformément à l'article 450 dernier alinéa du Code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Madame AUGE