Aurélien K..., domicilié [...], 15°/ à M. L... M..., domicilié [...], 16°/ à Mme Nelly N..., domiciliée [...], 17°/ à Mme Iman O..., épouse Y..., domiciliée [...], 18°/ à M.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Noé Mathivet représentant M.

assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00048 J 26 3/1133D/NM 13/01/2026 EURL [M] [E] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [L] [S] Avocat postulant correspondant : Me Stéphanie

Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Philippe Chaillet, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Aurélien

A B, représenté par Me Stéphanie Calot-Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 400 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation

  Aurelia Popa v. Romania (no. 1690/05) Niculae Petre Popa v. Romania (no. 11249/06) Tureanu v.

15/05/1945 Podeni   Doina GEORGESCU 23/04/1942 Mircea Voda   Aurelia TUDOR 05/11/1944 Mircea Voda     Alexandru NICOLAIE 23/11/1928 Mircea Voda   Constanta NICOLAE 16/12/1961

le 16 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° chambre : 3 N° RG : 2019F00489 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie

Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (92) [Adresse 2] [Localité 1] et Madame [N] [M] [T] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 2] (92) [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Stéphane

APPELANTES SNC WAUQUIEZ BOATS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Solenn Leprince, représentant la commune de Rouen.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de M.

Moldova (no. 28700/03) The applicants are Flux , a Moldovan newspaper, and Aurelia Samson.

SELARL [E] [D], représentée par Maître [E] [D], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société OXXA 32 rue Molière 69006 LYON Représentée par Me Aurélien

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Francis Monamy, représentant l'association pour la promotion et la préservation des paysages et de l'environnement du soissonnais

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s62EB4AA { width:21.26%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 56966/09 Stelian