AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
633e6ff3f8faf13e2e973cf3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
À défaut d'accord préalable écrit du maître d'ouvrage, celui-ci est tenu de les payer si il les a ratifiés postérieurement à leur réalisation par un accord express et non équivoque.
Source officiellePage 22 sur 45
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société L'Opticien Afflelou, de Me Brouchot, avocat de M.
Source officielle