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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
633e6ff3f8faf13e2e973cf3
5 octobre 2022
À défaut d'accord préalable écrit du maître d'ouvrage, celui-ci est tenu de les payer si il les a ratifiés postérieurement à leur réalisation par un accord express et non équivoque.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625
26 octobre 2022
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société L'Opticien Afflelou, de Me Brouchot, avocat de M.
civ3
6137231ecd58014677405a5c
13 mai 1998
commercial, soumise au statut de baux commerciaux ; que, dès lors, en relevant simplement que l'exploitant avait loué à un tiers une licence IV, le jour de la mise en location-gérance, sans rechercher si
64b8d0b2a5d4a205dbc5ce09
19 juillet 2023
La société LES BOISSONNETS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n°491 806 592, dont le siège social est situé [Adresse 82], représentée par son Gérant en cette qualité
Pôle 5 - Chambre 2
627f48e3551627057d32e058
13 mai 2022
[G] [O] Né le 10 décembre 1976 à Cincinnati (Etats-Unis d'Amérique) De nationalité américaine Exerçant la profession d'artiste plasticien Demeurant 16, rue Brière de Boismont - 94160 SAINT-MANDÉ
cr
61372566cd5801467741d65e
24 janvier 1996
Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que "si
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00187
2 avril 2025
L'annexe 1 du règlement n° 2019/787 du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00188
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100299
8 avril 2021
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième, sixième et onzième branches, ci-après annexé 4.
Référés
69fad42ecdc6046d47c00977
5 mai 2026
Par acte dénoncé à Madame [X] le 23 janvier 2024, la CPAM du Calvados a fait procéder à la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson situé [Adresse 4] à [Localité 5].
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505
20 décembre 2017
la société Brasseries Kronenbourg a conclu avec la société Flood-Vedel, exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, un contrat d'approvisionnement exclusif, désignant la société Elidis boissons
613725d9cd58014677420f79
7 novembre 2001
détenait matériellement, même si elle n'en était plus juridiquement propriétaire ; qu'elle est à ce titre solidairement responsable des infractions résultant de l'acheminement des boissons à une destination
613725d2cd58014677420c3c
26 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
642e63e1826f3a04f521685f
5 avril 2023
Si les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9137e
1 avril 2014
2010 à rédiger un avenant à son contrat de travail rappelant l'interdiction formelle d'accéder sur les lieux de travail en état d'ivresse et d'introduire ou de distribuer aux postes de travail des boissons
Chambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
B, l'administration fiscale, si elle a constaté que l'établissement sis au 43, rue Séré de Rivières à Albi, était fermé depuis le 12 octobre 2016, a en revanche relevé que la société n'avait pas été radiée
Trib. de Commerce
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 31 décembre 2025 La cause
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
18 mai 2026
le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OH'WOK SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six
61372603cd58014677422466
8 décembre 1999
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1999, qui, pour falsification de boissons destinées à être vendues, l'a condamné à 60 000 francs
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