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décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit applicable au sursis ; Attendu que la société Barclays

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003731197

Admin. suprême

14 octobre 1999

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 37311/97 présentée par Gonçalo BACELAR

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soc

61372330cd58014677406999

Cassation

9 décembre 1998

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Barclays Finance, anciennement dénommée Laffitte

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90690

Cassation

23 juin 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: W 21-11.580 Demandeur: Mme [I] Défendeur: la société Barclay Pharmaceuticals Limited Requête n°: 1423/21 Ordonnance n° :

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200741

Cassation

13 mai 2015

l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille), qu'un projet de distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur M. et Mme X..., établi le 18 octobre 2013, a été homologué sur requête de la Barclays

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 octobre 2013 et 29 novembre 2013), que la société Barclays

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2105819_20230517

Administratif

17 mai 2023

Mme C, représentés par le cabinet Boken, doivent être regardés comme demandant : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 20 janvier 2021 par laquelle le proviseur du lycée français de Barcelone

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC004164004

Admin. suprême

13 septembre 2005

Ils sont représentés devant la Cour par M e Tarrago Moncho, avocat à Barcelone. A.

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Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

La SAS Les Brasseries Kronenbourg est le premier brasseur de France et distribue la bière Carlsberg, bière officielle de la 'Barclays Premier League', nom d'un prestigieux championnat d'Angleterre et du

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Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3a

Appel

6 novembre 2008

La BARCLAYS avait bien compris ce mécanisme puisqu'elle a notifié le 3 avril 2007 la confirmation de son licenciement à Monsieur Y....

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00323

Cassation

16 mars 2010

Bank PLC (la Barclays Bank), ont consenti à la SCI Les Jardins de Hauterive (la SCI), en formation, constituée à l'initiative de M.

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1211DEC001168185

Admin. suprême

11 décembre 1987

  L'affaire fut attribuée au tribunal de 1ère instance No 9 (Juzgado de 1° Instancia No 9) de Barcelone.

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comm

613724c8cd58014677418559

Cassation

2 mai 2007

X... et à Mme B... à l'effet de prendre, pour le compte de la SCI, l'engagement d'acquérir auprès des sociétés Barclays bank PLC et Crédit du Nord (les banques) les créances qu'elles avaient sur la succession

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00111

Cassation

15 janvier 2008

quarante-deux mois contre la cession de dix "espaces temps" sur chaque disquette, outre la rémunération d'opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement souscrit auprès de la société Barclays

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civ3

61372335cd58014677406d62

Cassation

10 février 1999

international Corp, société de droit étranger, dont le siège est 229, South State Street, City of Dover, County of Kent, Delaware (USA), et son principal établissement en France : ..., 2 / de la société Barclays

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civ1

613721b4cd580146773f64fb

Cassation

16 juillet 1992

A..., né le 28 avril 1954 à Barcelone (Espagne) de nationalité espagnole, demeurant ..., 7 à Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (

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soc

61372249cd580146773fbb6d

Cassation

5 janvier 1995

personnel qu'en qualité de représentante de ses enfants mineurs Jean-François et Marie-Paule, demeurant 2, Grande Sente des Beauregards à Triel-sur-Seine (Yvelines), 2 / de l'Européenne de Banque (Barclays

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004430198

Admin. suprême

23 mars 2000

illégal d’une profession ( intrusismo profesional ) et d’induction à la prostitution, en vertu d’une enquête pénale menée par le juge d’instruction n° 6 de Barcelone.

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civ2

61372428cd580146774130bc

Cassation

16 décembre 2004

de petite taille, disposant de moyens physiques très limités comparés à ceux d'un adulte en pleine possession de ses moyens pour qui le franchissement d'un tel mur surmonté de plusieurs rangées de barbelés

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Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

Par déclaration du 17 juin 2025 au greffe de la cour, la société Barclays Bank PLC formait appel du jugement précité.

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