. - Barèmes. - Barème le plus favorable.

sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières

que les époux Y... ont donné mandat le 11 décembre 1992 au cabinet Mayeux et Hué de leur trouver une propriété dans la région de Rouen ; que ce mandat prévoyait une rémunération "calculée selon le barème

d'appel d'avoir pallié le silence du contrat quant aux modalités de calcul des honoraires dus aux architectes, en cas de non-réalisation de l'opération de construction, en décidant l'application du barème

convention collective, sans formuler de réserves et qui fait application de cette convention pour déterminer les conditions de recrutement du salarié, notamment sa qualification, lors de l'embauche et le barème

pourvoi, que selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème

et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; qu'en n'appliquant pas ce barème

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de l'Association HSKA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG INTIMES : SOCIETE BARNETT

1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ; 4 / - qu'à concurrence du montant retenu par le barème

montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème

préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé ; qu'en outre, les dérogations aux plafonds du barème

second véhicule de course ; que Claude-Jacques Z... est alors venu se garer près du commissaire de course ; que l'endroit où s'est engagé Claude-Jacques Z... comprenait un chemin goudronné qui était barré

toute man œ uvre sur la parcelle 122, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification, - confirmer la décision en ce que les intimés devront retirer les fils de fer barbelés

2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière