ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Gérald B... et Alain-Pierre C..., notaires associés, ayant un office notarial à 97133 Saint-Barthélémy

jugement avant-dire droit du 9 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le déféré du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre, avant qu'il soit statué sur la demande de la collectivité de Saint-Barthélemy

représentée par Me Guillaume-Matime, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Bouniol, représentant l'EPS Barthélémy Durand. Considérant ce qui suit : 1.

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Barthélémy en date du 4 décembre 1995. Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Saint-Barthélemy que, par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué

B, représentant le centre hospitalier Barthélémy Durand d'Etampes. Considérant ce qui suit : 1.

acceptant le lot no1 et Nunzia le lot no2 ; que le lot attribué à Barthélémy comprend la partie de la maison située à droite et contiguë à l'" ajout " susmentionné, comme indiqué sur le plan annexé à

Par suite, l'exception de prescription quadriennale opposée par le centre hospitalier de Bruyn de Saint-Barthélemy en défense doit être accueillie. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 5 juin 2024 du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est annulée.

Le 20 mars 2025, il a fait l’objet d’un placement en garde à vue pour des faits de violation de domicile à Saint-Barthélemy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin conclut au rejet de la requête.

enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy

Guillaume-Matime demandent au Tribunal : 1°) d'annuler à titre principal l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 et 27 janvier 2026, l’établissement public de santé Barthélémy Durand conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 1er juillet 2022 est suspendue.