André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [Z] Gruter, président, M.

André Belard, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL [Localité 1] [P] en la personne de Me [L] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

DULLEC 17, rue Grenet 03700 BELLERIVE SUR ALLIER représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Danièle POLTORACK, avocat au barreau de PARIS APPELANTE, DEMANDERESSE SUR

Y..., Jean-Baptiste X..., garagiste, demeurant actuellement Chemin de la garde à Bellerive-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile

Représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Avenue du Meyrol 26200 MONTELIMAR Représentée par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE, INTIME Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

enregistrée sous le n° 20/00106 suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2021 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

avocat au barreau de GRENOBLE, et par par Me Gaëlle DUC ECHAMPARD, avocat au barreau de LYON, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE, INTIME Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Zivorad A..., demeurant tous trois 10 A Volgina, Belgrade (Yougoslavie), 4 / de M. Edmond Y..., 5 / de M. X..., domiciliés tous deux ..., 6 / de M.

Jean-Marie Y..., demeurant "Moulin Mazan", 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Lucienne

    The applicant, Ms Svetlana Nikolić, is a Serbian national, who was born in 1965 and lives in Belgrade. She is represented before the Court by Mr S.

Le Fiblec, juge des référés, - et les observations de Me Belaid, représentant M. D et Mme C, présents qui reprend ses écritures en précisant que M.

Zarić, a lawyer practising in Belgrade. 2.     The Serbian Government (“the Government”) were initially represented by their former Agent, Ms V.

Živanović, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   S.   Carić.

    On 16 January 2016 the applicant lodged an objection with the Belgrade Court of First Instance in order to expedite the proceedings before the public prosecutor’s office.