Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation

B... ont systématiquement évité cette dénomination protégée, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Bernard Z... et la

B C A, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard ; - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A

un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux sur

2 octobre 2023 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie a exercé le droit de préemption urbain sur une propriété bâtie, cadastrée section AL n° 226, sise 6, rue Bernard-Moutardier

attaqué (Metz, 30 avril 2015), que la société Gadest qui exerce une activité de commerce en gros d'équipements automobiles, exploite deux établissements à Sarreguemines sous l'enseigne « APS Berwald

Contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Bernard AUGONNET, assisté de Madame Anyse MARIO, Greffier.

ET EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA MEME AUTORITE A INFLIGE UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 95 F AU SIEUR BERNARD X... ; ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES

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congé de maladie ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'incompétence n'est pas de nature à créer

relogement ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la nullité de la réquisition du concours de la force publique n'est pas de nature à créer

annulation de l'arrêté préfectoral déposée en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'aucun moyen n'est de nature à créer

Paris d'engager, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses en vue : - de créer