D a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai, récente, avec interdiction de retour sur le territoire français.

De plus, son fils G, qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français, a vocation à retourner vivre en Arménie.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

Vu - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

de quitter le territoire français doit être écarté.

. : 2025006460 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

la loi française également applicable au divorce.

, la décision en litige n’ayant pas pour objet de l’éloigner du territoire français. 8.

C, ressortissant turc né le 15 septembre 1988 à Besni, entré en France le 7 septembre 2011, a déposé une demande d'asile rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

E B à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

LES PYRENEES dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marc BERNIE de la SELARL BMC AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE

Sa demande d’asile, enregistrée le 2 août 2019, a été rejetée par une décision du 29 novembre 2019 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

N° 2401964 2 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par décision du 24 octobre 2023.

territoire français pour une durée d’un an.

A..., représenté par Me Villageon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;

Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Cette demande a été rejetée implicitement par l'office français de l'immigration et de l'intégration le 5 janvier 2021.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.