de la SCP BIARD & ASSOCIES, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉS : SOCIETE NAZAIRIENNE DE DEVELOPPEMENT, (SONADEV) société anonyme d'économie mixte, immatriculée au RCS

ET GARONNE Demeurant ... 47000 AGEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/001466 du 27/04/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP

09/56189 APPELANTS Monsieur [G] [I] [Adresse 7] [Localité 2] SUISSE Monsieur [V] [I] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [P] [M] [A] [Adresse 8] [Localité 12] représentés par la SCP

Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L0044. Assistée de Me BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque R72.

VOLTAIRE PYRENÉES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.U.

SOPI [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.

[O] et de la société Aumaca, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], des sociétés Santini-Bizard-Boulan-Leducq, MMA IARD et MMA IARD asssurances mutuelles, et l'avis de M.

Ici, il s'agit de contester la loi relativement aux plafonds de garantie qui seraient inconventionnels.

Ici, il s'agit de contester la loi relativement aux plafonds de garantie qui seraient inconventionnels.

Ici, il s'agit de contester la loi relativement aux plafonds de garantie qui seraient inconventionnels.

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en vigueur de la loi susvisée, le 1er janvier 2005, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, et, selon le second, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1], étant précisé que LCL a constitué pour mandataire le CREDIT LOGEMENT dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP

PERONNET INDUSTRIE prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 25] [Localité 91] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Pia MARTIN CHABRAT,