parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de , Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

exercice le Cabinet LAUGIER FINE, dont le siège social se trouve [Adresse 1] à [Localité 20], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT

Minne, président de chambre, et les observations de Me Derbali, substituant Me Bidault, pour Mme B....

B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 1er avril 2023 sous le n°2302130, Mme E C, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024, après la présentation du rapport, ont été entendues : - les observations de Me Derbali, qui substitue Me Bidault, pour M.

C E A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme en date du 1er mars 2024 portant obligation

Bidaola X..., ensemble la décision du même jour fixant l'Espagne comme pays de destination de la reconduite ; Sur les conclusions de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2313394 du 19 décembre 2024 du

A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre 2023 et 8 juillet 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, CE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR BINAULT

le Cabinet FERGAN dont le siège social est 17 rue Roux de Brignoles à MARSEILLE (13006), pris en la personne de on représentant légal domicilié audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT

A..., représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, la société anonyme (SA) Société française de radiotéléphonie (SFR), représentée par Me Bidault, demande à la juge des référés

A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal: 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la