bouteilles en les jetant au sol ", qu'une telle déclaration faite spontanément et immédiatement après les faits a au moins autant de valeur que celle d'un témoin qui se trouvait à l'extérieur du débit de boissons

procès-verbaux des 12 juillet 1995 et 9 novembre 1995, et l'a condamnée pour défaut de paiement du droit de consommation sur les spiritueux et de la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons

les autres prévenus n ont déclaré, au cours de leur interrogatoire par la gendarmerie ou l administration des Douanes, que Patrick Y..., placier de la société TJP Loisirs, avec qui les débitants de boissons

F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de

demeurant à Esmery-Hallon (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Boisdin

K... conclut à l'absence de consommation chronique ou excessive de boissons alcoolisées ; que l'audition de témoins dont la propre nièce du mis en examen n'ont pas conforté les affirmations du prévenu

l'arrêt attaqué a relaxé Y... des poursuites pour défrichement sans autorisation ; "aux motifs adoptés par les premiers juges que l'administration des Forêts n'apportait pas de précisions sur l'état boisé

: 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 4 juillet 1988 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois "du débit de boissons

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande sur le fondement de l'article 1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins

distance ne permettait pas, compte tenu du faible angle par rapport à la verticale, de placer en toute sécurité une échelle d'une longueur de 3 mètres pour permettre au salarié d'atteindre l'axe de la bobine

(conclusions page 41), la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, l'arrêt relève que ce dernier a appliqué, à des ventes de bovins

3 bacs numéro de matricule n°01062015, la convention prévoyant une consommation minimum de 300 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 26 avril 1985 du préfet du Var ordonnant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons

de pouvoir la décision du 30 novembre 1984, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de la date de fermeture du débit de boissons

à l'enseigne "Le Tic Tac", exploitée sur le territoire de la commune de Champagnac, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

exploité par la société Reinitas, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit de boissons

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité

l'exploitant tenait à quitter la direction de l'établissement pour quelque cause que ce soit ; que la direction de l'établissement ayant été transférée en 1980 à Mme X... et la licence du débit de boissons

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le