du 29 juillet 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, refusé d'autoriser la société SOCATRU à créer et exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Jean-Plat-de-Corts

; Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice

Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Charles X..., demeurant Haut des Combes, 42800 Rive-de-Gier, 5°/ M. Mario Z..., demeurant ..., 6°/ M. Domingos A..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Luc B..., demeurant ..., 8°/ M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. D, - les conclusions de M.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Au cours de l'audience publique du 26 août 2025, tenue en présence de Mme Celik, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arcelormittal Méditerranée, de la SCP Boutet et Hourdeaux

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama

Pierre Monnier, magistrat désigné ; - et les observations de Me Genuini, avocat de l'office d'équipement hydraulique de la Corse, celles de Me Celli, avocat de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo

C... avait un intérêt personnel "à favoriser la société CFEL, dans laquelle il était associé au détriment de la Correx", sans rechercher quelle était la position de M.

ENTREPRISES [4], [6] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 31 octobre 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD 21400157 ------------------ COUR D'APPEL

  Ces terres furent illégalement occupées, respectivement par des membres de la Coordination rurale puis du Syndicat corse de l’agriculture ( R.P .), un agriculteur corse soutenu par des militants

Si son appartenance à ce corps, supprimé à compter du 1er octobre 2021, ne lui conférait pas automatiquement un droit au reclassement dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture

TIERS : Madame [K] [P] ATIAM du VAR demeurant [Adresse 1] non comparante *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 27 Juillet 2023, en audience publique, devant Madame Céline

[Localité 12] représenté par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Céline

vestiaire : C 0240 C/ DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] SIS [Adresse 3] - [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic le cabinet Jeandin IMMOBILIER représentée par Me Céline

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.