son assureur à payer certaines sommes aux consorts D..., et que seule la société Abeille a fait appel, contestant sa garantie, qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1990, a mis hors de cause

Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre

de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause

DES L'AURORE précédemment dénommée EPIBAG 30 allée Charles Babbage - 30000 NIMES représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour assistée de Me CASTELBOU, avocat au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Rémy

LES VINS ERDE ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉES

liquidateur judiciaire de la SAS COLLON GRAPHIC demeurant ...59170 CROIX Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assisté de Me Michel BARSEGHIAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS

le 20 Août 1958 à LESPESSES (62190) demeurant ..., 62330 ISBERGUES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 12084 du 07/ 12/ 2010 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11

, avoués associés à la Cour assistée de Maître Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame [A] [H] veuve [P] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4]

En tout état de cause Condamner in solidum M.

et intimées ; que l'arrêt attaqué devra donc être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, qu'en se bornant à relever, pour retenir la date

[O], que certains des écrits de l'appelante excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux en ce qu'ils insinuent que l'intimé lui aurait volontairement administré

causé aucun grief à l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 114 et 122 du code de procédure civile, le premier par refus d'application, le second par fausse application ; 2°/ que le droit d'accès

TRANSIMMO Ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET INTIMÉE

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Christian MARMU, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11058

aide juridictionnelle totale numéro 2021/002973 du 18/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Violaine JEANNIN, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉE

RUNGIS 94150 représentée par la SCP MONIN, Avoué assisté de Maître SERGENT, Toque D.511, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.

mesure où la première était une action en responsabilité délictuelle fondée sur des actes de concurrence déloyale et la seconde est une action de nature contractuelle fondée sur les manquements de l'intimé