AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100649
24 mai 2017
24 mai 2017
constituait à l'époque son domicile et dont Madame X... est propriétaire ; qu'il produit copie des contrats et copie de la lettre, adressée par lui le 29 juin 2006 à la Caisse d'Epargne et portant le cachet
Source officiellePage 22 sur 60
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00058
19 janvier 2016
19 janvier 2016
payer à la société [2] une somme de 20.896,84 € avec intérêts, et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'une somme de 32.565,52 € ; AUX MOTIFS QUE les relations entre les parties sont régies
Source officielle