AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M.

Roger conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, dont le siège est 23 rue Président-Wilson à Périgueux Cedex (24016) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, venant aux droits de la chambre de

raison il aurait été impossible de contraindre ces individus à comparaître, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "alors, qu'enfin, la chambre d'accusation ne s'est nullement

Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

d'accusation; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "5°) alors que, l'avis émis par la chambre d'accusation sur la demande d'extradition doit être favorable

Y..., faisant fonction de président de la chambre d'accusation spécialement désigné à cet effet par ordonnance du premier président ; "alors que, faute de constater que le président de la chambre d'accusation

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les conseils de l'inculpé, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu que par arrêt en date de ce jour la chambre criminelle accueillant les moyens du demandeur pris de la violation

Palisse conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Desgrange conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Caron, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M.

la chambre d'accusation jusqu'à la publication du décret de désignation prévu par la loi nouvelle, mais que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Y..., la chambre de l'instruction se devait d'effectuer un contrôle minimum de la décision du président de la chambre de l'instruction ayant refusé l'examen immédiat de cet appel ; qu'en s'y refusant,