faute lourde ou grave ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que la notification du licenciement avait été différée jusqu'aux résultats de l'enquête diligentée au sein

application de la loi du 29 janvier 2000 ; qu'ainsi en considérant que dès lors qu'en vertu de l'accord d'établissement du 19 janvier 1996, la durée hebdomadaire du travail était de 39 heures au sein

contraintes, ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; que Fabienne Y... a clairement

Le 3 janvier 2018, 22 wagons ont subi des dommages à la suite d'une inondation causée par une crue de la Seine. 4.

[X] ne contestait pas dans ses conclusions d'appel le fait qu'il ne se soit plus présenté régulièrement à son poste de travail au sein de l'entreprise après le 3 janvier 2006, la cour d'appel a dénaturé

précisé, devront être déduites du montant total des indemnités réparant le préjudice de la partie civile soumis au recours de ces organismes sociaux ; "aux motifs que sur un plan médical, il paraît clair

prévues par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre du 25 juillet justifiait la modification du contrat de travail proposée au salarié par l'existence ''d'une réorganisation au sein

contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17 ; que le texte impose donc clairement

prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut statuer en son absence que si celui-ci, alors qu'il avait définitivement accepté le recours à la visioconférence, revient clairement

parties aux termes duquel l'intéressée a été engagée en qualité de secrétaire de direction, étant stipulé qu'elle bénéficierait d'un complément de rémunération correspondant à son ancienneté acquise au sein

Hautes-Pyrénées (le syndicat), ayant recueilli un score personnel de plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au premier collège du comité social et économique organisées au sein

de la société [7] à propos des droits d'auteur, sans qu'une telle prescription ne fût prévue par l'acte déterminant la mission du tiers évaluateur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et

précis, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; "que "X... et Y..., qui assument la responsabilité de l'écriture de ce texte, savaient qu'il ferait l'objet d'une diffusion au sein

l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 1989) de l'avoir condamné sous astreinte à retirer les bovins, le matériel et le fourrage qu'il y avait placés, alors, selon le moyen, 1°) qu'il ressortait des termes clairs

novembre 1984, que les acheteurs devaient justifier d'une offre de prêt bancaire dans le mois de la signature, qu'en retenant cependant que les époux Y... avaient a justifier dans le mois des actes sous seing

notamment à la suite du licenciement de la salariée ..., le cédant devrait lui en effectuer le remboursement de l'intégralité des sommes versées à première demande, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000), qu'aux termes d'un acte sous seing

En ce qui vous concerne, ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de votre agence ne justifient un tel accord"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard