Claude Représenté par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assisté de Maître CHAUMETOU, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER Madame D. Colette épouse T.

La société anonyme Urbavileo s’est opposée à l’octroi de délais de paiement avec effets suspensifs de la clause résolutoire au locataire.

Jean-Claude Z..., tendant à la réformation de la décision du 11 avril 1985 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation de biens agricoles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MEP France, société anonyme, dont le siège

Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.

ARRET : Contradictoire, prononcé en audience publique le CINQ JUIN DEUX MILLE DEUX par Monsieur Claude LAGUERRE, Président.

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

décollage de l'hélicoptère et au chargement des caisses de protection de l'hélicoptère sur un camion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la livraison, qui met

Par courrier du 01 février 2006, votre avocat nous a fait part de la difficulté quant à la poursuite des pourparlers du fait de notre refus d'accepter cette clause.

[K], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la SCI [W] et de la société Celimmo, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

Daniel, Auguste B..., 2 / Mme Charlotte, Thérèse A..., épouse B..., demeurant ensemble ... à Ver-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re

L'employeur met fin à l'essai le 30 Septembre 1999.

qu'il ne comporte pas, aurait dénaturé celui-ci en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'en l'état des clauses claires et précises du protocole de règlement amiable du Groupe A..., tel

que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

Jean-Claude Y... à l'égard de M.

Jean-Claude B, la délibération du 15 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Mer (Loir-et-Cher) a décidé la cession, à l'association culturelle franco-turque de Mer et à l'association socio

la suspension de la clause résolutoire, afin de lui permettre de présenter un nouveau colocataire.