Il a été demandé à Mme X... de reprendre son service, et notamment de continuer à faire les plannings de Mme A..., bien qu'elle s'y oppose fermement.

Elle soutient qu'un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture pendant au moins trois mois de l'établissement hôtelier " Le 5 Codet " qu'elle exploite 5, rue Louis Codet à Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procédés Ferro, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne

Collen-Renaux, conseiller ; - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice BARE, Juges.

2025001569 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice BARE, Juges.

sociétés Pages Jaunes, Idrac et Spring Coding ; qu'en se fondant sur l'annonce aux élus du personnel, un mois et demi après la cession de la société Ajilon CCS devenue Citizen Call, de la décision de fermer

se fera par un collège comprenant les mêmes membres du comité d'établissement et les délégués du personnel de l'établissement de Villeneuve-la-Garenne, enfin, d'avoir dit qu'à défaut de consensus, il

: " socio-économique ", " associatif ", " recherche-formation-expert " et " citoyens dans aucun des autres collèges ", comprenant chacun dix membres.

la situation alléguée et le dommage ne paraît pas certain ; que contrairement à ce que soutient Antoine X..., il n'est pas établi qu'il lui était impossible de travailler après avoir manuellement fermé

L'article L 2314-30 du code du travail prévoit que "pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et

employés titulaires et non sur les résultats du scrutin dans le collège employés suppléants et dans le collège cadre ; qu'en annulant cependant les élections de la délégation unique du personnel au sein

G : 10/ 05550 Mme Colette X... C/ Mme Florence Y... Mme Sophie Y... M. François Z...

Gorguette, Sanary (Var), en cassation des jugements rendus le 22 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (activités diverses), au profit : 1 / de Mme Micheline Y..., demeurant chemin du Collet

Le 1er septembre 2018, la société TNT Express a été absorbée par la société FedEx Express FR (la société FedEx).

Et maintenant je suis en colère. En colère contre moi, en colère contre toi. Parce que nous devions faire un super projet ensemble (…).

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme