normal" fixé par le régime de retraite dans les entreprises faisant bénéficier leur personnel d'un régime particulier de retraite agréé, a droit à une telle indemnité; que l'article 313-d envisage le départ

de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence, statut cadre, lorsque la clause de non-concurrence a une durée de deux ans et porte sur un secteur géographique très large, étendu aux ''départements

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Son point de départ étant trop éloigné, la Caisse lui a demandé de retourner sa demande signée entre quatre et six mois avant le point de départ fixé par l'assurée.

victime; qu'en l'espèce, en se bornant à exposer que Hakim A... aurait, après avoir neutralisé la sûreté, maintenu son index gauche sur la queue de détente puis manoeuvré la longuesse provoquant le départ

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité d'établissement du site de Montpellier les 24 novembre et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs

est publiée au recueil des actes administratifs du département, sans tenir compte du fait qu'au cas d'espèce, comme le faisait valoir la société ETI dans ses conclusions (p. 11), Mme X... ayant indiqué

lorsqu'une enquête est menée par l'employeur pour prendre la mesure des faits qui sont reprochés au salarié, c'est la date a laquelle les résultats de cette enquête sont connus qui marque le point de départ

DU FINISTERE, représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, domicilié à Quimper (Finistère), hôtel du département, boulevard Dupleix, défendeur à la cassation ; Le département du Finistère a formé

X... bénéficiait du statut de VRP, ni qu'il résultait d'une clause expresse de son contrat qu'il devait bénéficier de commissions sur des ventes réalisées après son départ de l'entreprise ; que, dès lors

retraite lorsque cette admission résulte de l'invalidité de l'adhérent, quand il ne résultait d'aucune mention de la notice que l'assureur garantissait le risque invalidité jusqu'à l'âge normal de départ

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action prescrite et condamne la société aux dépens et à une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirm

François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit

Il ne s'agit pas de tenir compte exclusivement des éléments apparents de l'acte pour déterminer le point de départ de la prescription, il convient de retenir la date à laquelle le consommateur a été en

La Cour déclare le professionnel recevable mais mal fondé en son appel. Elle confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en toutes ses dispositions. Elle con

indemnité de préavis et des dommages-intérêt ; Attendu que la société Ceres fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le brusque départ

ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et n° 4 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., de courant 1988 jusqu'au 15 mai 1993, en tout cas dans le département

fait défense aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de connaître des actes d'administration, alors que, précisément, d'une part vérifier les conditions du départ

Y... et le dirigeant de la société, de sorte que la fraude devait emporter le différé du point de départ de la prescription, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

X... le refus opposé par lui de visiter les départements inclus dans son secteur géographique, comme cela lui était demandé ; que la cour d'appel, qui a jugé inutile de s'interroger sur la question de