demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 5] Représenté par Pauline DUBARRY

MINUTE N° 25/32 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourdin représentant les consorts C et

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; 2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative

LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de la SCP DUBARRY - LE DOUARIN - VEIL, avocats au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 25 NOVEMBRE 2005 rendue par le

DOMOFRANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Roxane DUGARO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

2] [Localité 4] (RHONE) (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/014969 du 08/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Catherine DUFAUD

BORDEAUX (chambre 2, RG n° 18/07010) suivant déclaration d'appel du 10 août 2023 APPELANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 7] Représenté par Pauline DUBARRY

DUBARRY, greffier de chambre.

A..., représenté par Me Dufaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler le titre exécutoire du 23 mars 2021 ou, à titre subsidiaire de réformer ce titre ; 3°) de mettre

Gasnier, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Gasnier, - les conclusions de Mme Dumand rapporteure publique - et les observations de Me Mandeville représentant les sociétés Axis et La Fenneterie.

Gasnier, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Dachicourt substituant Me Benoît, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Tchatat, représentant la SCI Chartres

devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, un mémoire enregistré le 9 août 2018 et une note en délibéré enregistrée le 6 juin 2020, M. et Mme A, représentés par Me de Jongh-Dunand

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 9 pages) Numéro

[M] [A] tuteur à la personne et co-tuteur aux biens avec Mme [Z] mandataire judiciaire. Par actes d'huissier distincts en date du 4 décembre 2018, M. [F] [L], M. [AO] [L], M.

Gasnier, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.