, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

Vu la procédure suivante : La société des Etablissements Henri Beauvillain a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Le 1° du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige dispose que la valeur ajoutée produite par l'entreprise et qui entre dans

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Casino Guichard-Perrachon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire de cotisation minimale

des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1987 à 1988, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que cette société n'avait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

en date du 14 octobre 2024, la SARL Cobis Market demande au tribunal de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une demande tendant à la décharge ou la réduction d'une imposition directe locale n'est recevable devant le tribunal que si elle a fait l'objet préalablement

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 3] a rejeté cette contestation par lettre du 31 janvier 2011.

Vu la procédure suivante : La société Rhodia Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle

sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Sur les impositions contestées : Considérant

C devant la cour, le 20 septembre 2022, les conclusions aux fins de décharge sont dans cette mesure irrecevables. Sur l'application de l'article 163-0 A du code général des impôts : 4.

; que par suite, la société RPA PROCESS TECHNOLOGIES est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt

A B demande au tribunal de lui accorder la décharge partielle de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Provins le 2 mai 2018, à hauteur de la somme

la société de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2002, à concurrence de 198 462 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

de 6 390,24 euros de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et