Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208206_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2102480_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0dddc25a97f0381f5005
17 février 2015
17 février 2015
SUR CE - Sur la prescription Au soutien de son appel, devant la cour de renvoi, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 6 mai 2022, 5 décembre 2022 et 21 mars 2024, Mme A, représentée par Me Gorgol, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403271_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Selon le dernier alinéa de l’article L. 311-2 de ce code : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105156_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201131_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier
Source officielle1re chambre de la famille
62c91a93f3eafe9fcf075efb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
700 du code de procédure civile la somme de 10 000€ à titre de dommages intérêts pour demande abusive au titre du remboursement de frais dans bien personnel aux dépens d'appel avec droit pour l'avocat
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a présenté aucune demande nouvelle par rapport à sa demande initiale du 13 septembre 2022 ; - ses demandes ne sont pas abusives
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
, fins et conclusions dirigées à son encontre et condamner SEPRA à lui payer 1.500.000,00 euros pour demandes abusives ; 3 - Au regard de l'absence de pièces communiquées par SEPRA : - dire et juger
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202999_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'avis dont elle a été saisie par le demandeur. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88873
6 juin 2006
6 juin 2006
Y... de sa demande abusive en dommages et intérêts, compte tenu de son comportement grave et injurieux à son encontre et du harcèlement moral qu'il a subi pendant le mariage ; - débouter X...
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2209840_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant du caractère abusif de la demande : 7.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [O] au paiement d'une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour demande abusive et dilatoire.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2202787_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,
Source officielleChambre sociale
61639209c171f9a1fe14c645
12 avril 2010
12 avril 2010
- a débouté Monsieur [X] [F] du surplus de ses demandes, - a débouté Madame [D] [I] de ses demandes.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2008019_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. " Aux termes de l'article 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9493b1296ea30da95a254
9 mars 2020
9 mars 2020
la société Cosy Home justifiant l'application d'une clause pénale, car elle a sollicité un délai supplémentaire pour éclaircir des points et le report d'un mois après une date butoir n'est pas une demande
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd5c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu l'assignation délivrée le 23 juillet 2023 à la demande de la SARLU [X] [I] citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL l’ASSOCIATION RENAISSANCE.
Source officiellePage 22 sur 5414