ses propres intérêts ; qu'en outre, le conseil municipal ignorait qu'il s'agissait, en fait, de couvrir deux versements irréguliers d'un montant de 860 000 francs pacifiques déjà prélevés sur les deniers

O..., engagé le 15 juin 1981 par la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes et travaillant en dernier lieu pour l'association Comité de promotion des produits alimentaires de Rhône-Alpes, devenue

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 janvier et 28 août 2023, ce dernier n'ayant pas été transmis, le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis

D... entre le 10 octobre 2006 et le 23 avril 2008, et soutenant que ces derniers s'étaient engagés à les lui rembourser dans un délai de cinq ans à compter du dernier versement, Mme Y..., dit Q..., les

Antoine A... n'aurait pas été valable, aux motifs que ce dernier n'aurait pas disposé de moyens financiers et qu'il devait en référer à Michel X... pour l'obtention de "moyens supplémentaires", sans rechercher

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP L.

Lagauche, avocat général, l'avocat du demandeur a eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Ce dernier a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé sans objet l'appel relevé par M.

non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Jean-Jacques X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis, Réunion (1er chambre), au profit : 1 / de la société Tilly et compagnie, société anonyme, dont le siège

Y..., engagé le 3 septembre 2001 par la mutuelle F... de France, devenu la société Harmonie mutuelle en 2012, en qualité de directeur des réalisations sanitaires et médico-sociales, occupant en dernier

adulte doit être faite uniquement à la diligence du secrétaire de la COTOREP ; que s'agissant des handicapés adultes, il appartient donc à la COTOREP de présenter la demande d'affiliation au nom de ce dernier

Agen, 30 mai 2002), que les consorts X... sont propriétaires de parcelles cadastrées AP 122 et 123 pour les avoir acquises le 31 mai 1985 de Mme Y... qui tenait ses droits de ses parents ; que ces derniers

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 janvier 1990), statuant en dernier

Y... est-il coupable d'avoir à Pressigny-Les-Pins (Loiret), Drancy (Seine-Saint- Denis), dans le courant de l'année 1997 et jusqu'au 4 juillet 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation

Ce dernier a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé sans objet l'appel relevé par M.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.