[P] [A] a acquis un véhicule Vito de marque Mercedes Benz immatriculé FW-559-JL moyennant le prix de 13 000 euros. Le certificat d’immatriculation a été établi à son nom le 14 janvier 2022.

Carte grise au nom de l'ancien titulaire : MERCEDES BENZ FINANCIAL SCE FRANCE SAS ; * Camion benne RENAULT 8*4 GRUE, 24 mars 2017, go, 29 cv, immatriculé [Immatriculation 14].

She had stepped outside and seen two or three vehicles; she had not been able to identify the model or make of the vehicles as it had been dark.

La mesure demandée par le maire de la commune de Villiers-le-Bel entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

La mesure demandée par le maire de la commune de Villiers-le-Bel entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

In this connection, the Government argued that the assembly which was to be held on Theatre Square on 2 March 2008 had not been spontaneous but planned.

Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, COMPARTIMENT CREDINVEST 2, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est [Adresse 7], [Localité 8] représenté par Me Sakina BEN

A... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui reprend les écritures en défense.

B A, représenté par Me Ben Reguiga, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner

B C, ressortissant marocain, né le 1er juillet 1991 à Ain Ben Mathar, déclare résider en France de façon continue depuis 2014.

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

[T] en qualité d'expert", quand le délai de prescription de l'action résultant des vices rédhibitoires n'avait recommencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise le 29 juin 2017 de sorte

[K], après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

B A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023 en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : - le rapport de Mme Le Montagner ; - les observations de Me Debord,

  Article 3 of the Convention Applicant complained he had been suspended from his arms ("Palestinian hanging") causing paralysis of both arms.