; qu'en décidant néanmoins que la société Réside études séniors avait légalement pu suspendre le contrat de travail de Mme [W] et interrompre le versement de sa rémunération, motif pris que cette dernière

créances par la société Solovam à la société Franfinance, emportait de plein droit transmission à celle-ci desdits cautionnements ; que le second grief n'est donc pas fondé ; Mais sur les deux dernières

et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

personnel, la cour d'appel, qui, motivant sa décision, n'a pas retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude de l'intéressé, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière

X... de cette dernière demande, alors qu'à la suite de l'annulation de l'élection de M. Z..., M.

garantie contre son assureur ; Attendu que la société AJ construction fait grief à l'arrêt de dire que la société Aviva assurances ne doit pas sa garantie et de rejeter ses demandes formées contre cette dernière

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 29 octobre 2019, la société Brandstorming demande à la Cour de : vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, vu l'article 1104 du code civil,

la société KSB tel qu'adopté en première instance, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux dernières

le notaire en responsabilité et indemnisation et Mmes [K], [F] et [A] [B], héritières de la défunte, en paiement de la clause pénale stipulée au compromis ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq dernières

motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; Sur les trois dernières

le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deux dernières

d'appel, le prévenu et la société X... avaient reconnu devant la Cour qu'ils étaient en discussion depuis des années avec l'administration des Douanes s'agissant des exportations de caramel ; que cette dernière

Point Soleil au Mans les 2èmes et 4èmes samedis de chaque mois selon les horaires et modalités de l'association; par arrêt en date du 18 mars 1996, la Cour saisie sur l'appel de Martine X... de la dernière

premièrement, en se référant au seul exposé des prétentions de la salariée, et en ignorant totalement les preuves rapportées par la société A..., la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de cette dernière

[P] sollicite de la cour d' "infirmer le jugement en ce qu'il a" sans préciser aucun chef de jugement derrière cette formule et qu'en conséquence les chefs du jugement, par lesquels il a été débouté des

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en ses six dernières

la preuve, que les emprunteurs avaient souscrit le prêt litigieux en qualité de consommateurs, de sorte que la prescription biennale était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux dernières

ne justifie pas que cette dernière circulaire a été appliquée, étant relevé qu'entre le 6 décembre 2013 et le 14 février 2014, les concessionnaires avaient reçu comme information qu'aucune prime de volume