siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Philippe NOUIS de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Florian DEMARET

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 26 septembre 2022, la société Les Halles Saint-Pierre, représentée par Me Demaret, demande à la Cour :

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et des pièces enregistrés le 23 décembre 2022 ainsi que les 12 janvier et 22 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Desmarest, doit être regardée

NANCY statuant en matière de surendettement, R.G.n° 20/01335, en date du 19 novembre 2021, APPELANTE : Madame [U] [N] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, la SARL Boulanger BTP, représentée par Me Demarest, demande au juge

JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DECIDEE AUX ETABLISSEMENTS DESMAREZ

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, M. Teulière président assesseur, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, juge des référés, - les observations de Me Pougault, avocate représentant M.