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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502348.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 août 2025.

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502539.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 août 2025.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae9

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

PV de constatations, planche photographique et photographies versées aux débats) ; que la réalisation de tels travaux, qui ont pour effet de changer la destination des lieux et d'en modifier l'aspect

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

[A], s'inscrivent dans un lourd contentieux opposant la société Dental Access et l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; que Mme [W]-[H] était employée de la société Dental Access et M.

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49c3

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

" du statut de 1962 et d'"horaires décalés" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600986_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° B101 situé à la résidence Dessaux sise au 2 de la rue de la Folie à Orléans (45000), qu’il occupe sans titre depuis le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8752b

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y..., arrivé de Dubaï et en partance pour Bamako, s'est présenté au service de détaxe pour y déclarer une exportation au Mali de 511 165 euros ; qu'après avoir enregistré cette déclaration, les agents

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bd89f19e8c50f9eeb7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MEGA DENTAL [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Julie JACOB du barreau de PARIS DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Septembre 2024, date à laquelle elle

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c42488

Cassation

29 mars 1977

29 mars 1977

RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE DESVAUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

En effet, si les propriétaires des logements sollicitent un compte d'exploitation, il doit leur être fourni des éléments autres plus détaillés que ceux fournis dans le bilan annuel obligatoire.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed9f

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

; que celui-ci n'a pas produit, la créance de la société Deshayes à la liquidation de la SARL "Jardins de Picardie", intervenue entre-temps ; que bien qu'il s'en défende, le demandeur a fait usage des

Source officielle
CA

14e chambre

65336b87bb40ec8318f31ebd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100757

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

B... était empreint d'une « dérive sectaire » ; qu'en n'indiquant pas en quoi le culte, tel qu'il était professé par M. et Mme B..., n'était pas conforme au culte de la Petite Eglise auquel était destinée

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d04b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301242

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Les époux X... affirment la vocation agricole des parcelles dont s'agit, non contestable au regard de la destination objective du fonds, en indiquant être propriétaires de 8122 m² dont 1500 m² en nature

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la position tarifaire 9406 taxée au taux d'octroi de mer de 15 % ; que ne relèvent pas de cette position tarifaire les parties de constructions présentées isolément, bien que reconnaissables comme destinées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300054

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de couverts, rendaient le bien impropre à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie décennale n'était pas applicable pour la raison que les

Source officielle
CC

civ3

613724d9cd58014677418dc3

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société (le preneur) ; qu'invoquant des sous-locations étrangères à la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions,

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038e7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

de l'immeuble, critère d'application de la convention collective, doit s'entendre de la destination principale de fait, à l'exclusion de celle précisée dans le règlement de copropriété; qu'en se fondant

Source officielle