civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Antonio X... et contre Domingas Y..., épouse T..., a dit

d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la personne s'étant dite

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 20 mars 1991 par laquelle le magistrat instructeur avait dit

Banque Z... a accordé à Mlle de A... un prêt d'un montant de 5 500 000 francs devant servir de relais à la vente de biens immobiliers ; qu'aucun acte n'a été régularisé ni aucune formalité accomplie, la dite

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

prévenue par la SPS des exigences spécifiques du marché tenant à des raisons propres de la part du maître de l'ouvrage et que le dommage allégué était donc étranger à des problèmes d'exécution proprement dite

ont engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Jet services Paris Sud : Attendu que la société Jet services Paris Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit

#Dieter May v AOK Rheinland/Hamburg - Die Gesundheitskasse.#Reference for a preliminary ruling: Arbeitsgericht Wuppertal - Germany.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2026 le conseil de prud'hommes de Dieppe a : - dit que M.

. # Renate Sterbenz (C-421/00) ja Paul Dieter Haug (C-426/00 ja C-16/01). # Ennakkoratkaisupyynnöt: Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, Unabhängiger Verwaltungssenat Wien ja Verwaltungsgerichtshof

Par ordonnance en date du 28 juin 2006, le juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de Dieppe a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la ville de Dieppe, - dit que le

publique du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée Dieppe sud.

Dans sa réponse n°6, sur le "lobby mondialiste", il dit : "Les grandes internationales comme l'internationale juive, jouent un rôle non négligeable dans la création de (... ) l'esprit antinational.

L... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle, par jugement du 19 octobre 2016, a dit que celui-ci établit avoir réalisé au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé entre

Denis X..., 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1999 par le juge du tribunal d'instance de Dieppe, délégué dans les fonctions

X..., si ces attestations n'avaient pas été purement et simplement dictées par l'épouse ; Mais attendu qu'en se fondant sur les attestations litigieuses, la cour d'appel a nécessairement écarté les critiques

. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Artikel 12 EG, 43 EG und 49 EG - Ausübung der Tätigkeit des Transitspediteurs durch Unternehmen, die in einem anderen Mitgliedstaat niedergelassen sind - Nationale

At that time, no doctor had prescribed that the applicant be given a liquid or semi-liquid diet.