LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme G..., Dominique A..., domiciliés à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), 125, route nationale de Saint-Louis

Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 09/04/2024 Avocats : Me Yoann DELHAYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 180, rue Lecocq

Dominique X... né le 10 Octobre 1964 à LOKEREN (BELGIQUE) - Mme Françoise Z... épouse X... née le 13 Mars 1963 à CHARLEROI (BELGIQUE) demeurant ensemble, ... ...

Dominique Y..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), ..., 6°/ Mlle Chantal A..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., 7°/ M.

Dominique M..., 8°/ Mme de Saint-Cyr, 9°/ Mme Ghislaine C..., 10°/ Mme Marie-José S..., 11°/ Mme Micheline X..., 12°/ Mme Monique D..., 13°/ Mme Armelle P..., 14°/ Mme Françoise T..., 15

Dominique Y..., demeurant 107, Aisance des Basses Loges à Amilly (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Dominique X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Association de parents d'enfants inadaptés

Dominique XY..., demeurant ..., 18 / M. René Y..., demeurant ..., 19 / M. R... Pencreac'h, demeurant ... de Galle à Brest (Finistère), 20 / M. Jean-Luc T..., demeurant ..., 21 / M.

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient

Dominique X..., demeurant à Lajarrie, Chassagné (Charente-Maritime), logis de Guerre Vieille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Le président du Tribunal a désigné Mme Leconte, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

2015/ Rôle N° 12/11413 SAS ARJOHUNTLEIGH C/ [H] [V] Grosse délivrée le : à : Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Me Marc LECOMTE

N° 12/16681 SAS ARJOHUNTLEIGH DIVISION HNE C/ [M] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Me Marc LECOMTE

enquête publique préalable ; - la décision D 2020-06-171 du 12 juin 2020 autorisant l’acte de vente de l’emprise non cadastrée d’environ 760 m2 située rue de Verdun à Brest est illégale ; - l’avis du domaine

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Leconte, représentant le grand port maritime de la Guadeloupe. Considérant ce qui suit : 1.

UNIQUE : QU'IL NE L'EST PAS DAVANTAGE EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'USER DE MOTIFS DUBITATIFS EN ENONCANT QUE LES ETUDES ANALYSEES DANS LES AVIS ECRITS DU NOTAIRE ET DU REPRESENTANT DES DOMAINES

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative périgorde agenaise d'élevage et d'insémination artificielle, société Coopérative dont le siège social est lieudit "Domaine

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gérard et compagnie, dont le siège social est "Le Moulin du Domaine