location et sollicité son renouvellement conformément aux règles prescrites par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et que la lettre adressée par le bailleur au preneur le 18 novembre 1991 ne lui donnait

Y..., après avoir notifié aux époux X... que, par suite de la caducité de la promesse et à défaut de réalisation de la condition suspensive tenant à la piscine, il ne donnait pas suite à celle-ci et demandait

pratiquement fermée, qu'elle a percuté la porte vitrée qui s'est brisée ; que la victime indique qu'elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu'elle donnait

. ; que l'ordonnance autorisant l'inscription d'hypothèque donnait acte à la Banque San Paolo que la procédure au fond avait déjà été engagée en Italie ; que M.

X... a informé Mme A... qu'il ne donnait pas suite à l'opération; que les consorts A... l'ont assigné en régularisation de la vente ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient

inscrit au registre du commerce, n'a jamais usé de cette autorisation, qui n'était pour lui qu'une faculté et a utilisé les lieux pour son habitation et celle de sa famille, ainsi que le bail lui en donnait

réellement subi en relation directe avec la carence de la mandataire; que le second moyen n'est pas mieux fondé dès lors que, pour cette appréciation, la cour d'appel, après avoir constaté que le mandat donnait

Le même jour, la société Fougasse donnait à bail à la société TMS une partie de ses locaux, moyennant le versement d'un loyer annuel de 14 635 euros HT et l'engagement de cette dernière à prendre à sa

procédure de consultation prévue par l'article R. 214-18 du code rural, en tant qu'elle concerne, au titre des zones spéciales de conservation, les sites des dunes de Bréville-sur-Mer, des carrières de Donville-les-Bains

La requête a été communiquée à la commune de Donville-les-Bains qui n'a pas présenté d'observations.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains (Manche) a délivré à la société Nexity IR Programmes

T... puisqu'il donnait acte aux parties de leur accord et en déduit qu'en conséquence, en qualité de constructeur, il doit répondre en vertu de l'article 1792 du Code civil des désordres affectant l'ouvrage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aquitaine restauration (la société) exploite un fonds de commerce de bar-restaurant dans des locaux que lui donnait

Un premier dépouillement a été effectué le 3 mai 2019, qui donnait les résultats suivants pour les membres titulaires du collège employés : deux élus pour le syndicat CGT, six élus pour le syndicat FO

de sa résidence principale et de deux biens immobiliers mis en location et de gérante d'une société civile immobilière dont l'activité était la location de terrains et d'autres biens immobiliers lui donnait

l'injonction contenue dans l'arrêté du 29 février 2000 était caduque et que la surveillance de la nappe phréatique incombait au dernier exploitant, la société Norsk Hydro azote, à laquelle le second arrêté donnait

déposée par la société Lecarsa, aux droits de laquelle se trouve la société Octapharma ; qu'aux termes de cet accord, la société Lecarsa cédait gratuitement au CRTS sa demande de brevet européen, le CRTS donnait

fonds de commerce de bar de Mme Z... au prix de 700 000 francs ; que le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds, cependant que, par un acte séparé du même jour, Mme Z... leur donnait