vice existait effectivement lors de la vente, puisqu'il constatait au contraire que le turbo compresseur prétendument défectueux avait fonctionné sans incident pendant un mois après la vente, période durant

de leurs droits acquis sans fraude pendant la période de présomption d'absence ; qu'en jugeant cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant

l'article 712-1, alinéa 2 ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le placement sous surveillance judiciaire du condamné, énonce que la chambre de l'application des peines était composée, durant

d'avocat, Mme [T] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'aide juridictionnelle couvrait ses frais de médecin conseil et d'assistance d'avocat durant

U... pour agressions sexuelles sur mineure par personne ayant autorité au seul constat de « gestes déplacés à connotation sexuelle » commis sur sa nièce durant son adolescence, mais sans constater que

juge à en diminuer le montant ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [D] ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l'exercice de sa mission de mandataire à la personne d'[B] [E] durant

, 2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable la constitution de partie civile de l'association Vagabondage, à la suite du décès du jeune Cyril E... durant

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant

dimanches différents ; que, bien que Jean X... ne se soit pas trouvé en état de récidive, le nombre d'amendes, ainsi prononcé excède le nombre total de personnes distinctes irrégulièrement employées durant

conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, que le préposé, en arrêt à la suite d'un accident du travail, viole les dispositions du Code du travail en se livrant à une activité rémunératrice durant

obtenir le remboursement de ses débours ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice souffert par la victime du chef de la perte de salaires durant

du compte personnel des époux Z..., tout en constatant que le solde débiteur du compte litigieux était passé de 20 213,67 francs au 21 avril 1993 à plus de 800 000 francs en novembre 1994, sans que durant

l'avoir condamnée au paiement de ce redressement, alors, selon le moyen, qu'est saisonnier le contrat qui est conclu pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité que connaît l'entreprise, durant

cette obligation d'information préalable, que l'employeur n'était pas fondé à soutenir que la décision de prise en charge de la Caisse lui était inopposable dans la mesure où il avait eu connaissance durant

preuve interdit au magistrat de refuser d'admettre une expertise privée, produite par le prévenu au soutien de sa défense, au motif inopérant qu'aucune demande de contre-expertise n'avait été réalisée durant

du décès de son mari, ce préjudice n'aurait pas de lien direct de causalité avec l'accident ; alors que, d'autre part, subsidiairement, Mme Z... avait seulement perdu une chance de recevoir, sa vie durant

X... avait perçu, à bon droit, du chef de cet enfant durant la période en litige, les prestations familiales et en le dispensant de rembourser la somme correspondante, le tribunal a violé le texte précité

professionnels ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un salaire minimum correspondant à un travail hebdomadaire de 39 h alors, selon le moyen, que durant