Cour de Justice de la République se lisent comme suit   : Article 13 «   Sous peine d’irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée

    La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée de la perte de qualité de victime des requérantes. 22.

Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Ban, - les conclusions de Mme Emilie Akoune, rapporteure publique ; - les observations de M.

Les biens appartenant à Muhey Yaşar, Şevket Kılınç, Mehmet Emin Kayıran et Zarife Bostancı furent concernés par cette décision. 14.

    La Cour note d'emblée que le grief sur le terrain de l'article 1 du Protocole n o 1 représente un effet accessoire de la condamnation au pénal du requérant, constitutive de la violation de

ayant participé à la procédure d'attribution engagée en 2022 ont d'ailleurs fait part, au cours du printemps 2022, de leur volonté d'augmenter les prix pour tenir compte de ce contexte ; les offres émises

Ce plan fut approuvé le 23 septembre 1975 par la région Émilie-Romagne. 8.

Il résulte du contexte des articles publiés par le requérant, que celui-ci a souhaité seulement informer de l’opinion publique sur certaines déficiences dans l’activité de la partie lésée, sans mauvaise

Il exposa que les avocats O.P. et M.O., mandatés probablement par une organisation non gouvernementale, avaient déposé les plaintes et les contestations sans avoir le mandat des parties lésées.

CHAUFFAGE TUYAUTERIE FLUIDES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bérangère LESNE de la SELARL B2L, avocats au barreau

articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ que, devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause, par la partie lésée

    La Cour observe d’emblée que la procédure mentionnée par le Gouvernement s’est terminée par un arrêt définitif du 27 mai 2008 rendu par la cour d’appel de Bucarest qui a constaté la nullité

société Sam Giorgio portant sur un modèle Anastasia datant de mai 2009, ainsi qu'une facture en date du 7 juillet 2007 portant sur la vente d'un modèle Anastasia dont elle indiquait qu'elle avait été émise

dispositions de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, sans justifier le recours à une telle procédure, mise en œuvre uniquement à titre exceptionnel ; ce recours irrégulier est présumé léser

Toutefois, les autres requérants, Kemal Özer (petit-fils), Hasan Özer, Nuri Özer et Bayram Özer, M mes Emeti Özer, Emine Aktay, Zeynep Bircan, Fatma Özer, Ayşe Özer Dalaman et Nuran Özer Süren, en tant

Elle en déduit qu'en application de l'article 2.5 des conditions générales de la garantie litigieuse, elle dispose, en tant que tiers et partie lésée, d'une action directe contre l'assureur en l'état de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2024, 10 juin 2024 et 14 août 2024, le centre hospitalier de Dreux, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à