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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD005631700
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Emanuele Argenti (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 octobre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Source officiellePage 22 sur 22
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf071299
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ayant son siège social Chaban 79180 Chauray représentée et assistée par Me Emmanuel Masson, substitué à l'audience par Me Coralie Flores, avocats au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique
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