, aux termes duquel cette société a injecté 45 millions d'euros dans la société Air Seychelles, de sorte que la reprise par Etihad et l'apport de capitaux importants excluent toutes difficultés économiques

constater l'extinction de l'instance entre Mme [M], et la société Sanofi Pasteur, qu'au plus tard le 15 octobre 2013, Mme [M], disposait d'éléments complets sur ses différentes pathologies et sur leur étiologie

ELLE ETAIT OPPOSEE ET NEANMOINS LES DECLARER INOPERANTES AU PRETEXTE D'UNE EQUIVALENCE AFFIRMEE, D'AUTANT QU'ELLE N'A TENU AUCUN COMPTE DE CE QUE LA PRETENDUE ANTERIORITE ETAIT SEULEMENT APPLIQUEE A L'ETIRAGE

Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses ; - le code

de l'exécution de la délibération du 30 novembre 2000 du conseil municipal de la commune de Gourdon (Alpes-Maritimes) fixant le tarif des redevances d'occupation du domaine public communal pour les étalages

En premier lieu, la requérante ne conteste pas avoir été destinataire d'un arrêté du 4 mars 2022, pris sur le fondement du règlement du 11 juin 2022 relatif à l'installation des étalages et terrasses sur

Ce dernier invoque l'irrégularité du contrôle d'identité ayant donné lieu à son interpellation en faisant valoir que les gendarmes ont été requis pour des faits de vol à l'étalage au sein d'un magasin

public soutient que le requérant aurait fait l’objet d’une condamnation et une incarcération en Allemagne pour une durée de trois ans et qu’il aurait fait l’objet d’une composition pénale pour un vol à l’étalage

janvier 2026 : - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article DG.5 du règlement des étalages

attaquée qu'elle vise le code général des collectivités territoriales et mentionne les dispositions des articles DG. 5 et DG. 14 du règlement du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages

Vu : - le code général des collectivités locales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses

code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages

W..., est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage des bâtiments A, B et C d'un immeuble en copropriété au sein desquels elle exploite un fonds

document mentionne que "le certificat de conformité est délivré pour les travaux ci-dessus décrits", lesquels comprennent, au visa de l'arrêté du 5 mars 1991, "la construction d'un bâtiment de R+6 étages

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

la SCI Biker a donné en location à la société Marc Laurent, aux droits de laquelle est venue la société Celio France (la locataire), un local commercial au rez-de-chaussée et une réserve au premier étage

[O] sont devenus propriétaires de plusieurs « lots » situés dans une maison d'habitation édifiée sur la parcelle contiguë, cadastrée section A n° [Cadastre 1] et occupent un espace situé au deuxième étage

CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE BRANCHEMENT AVAIT ETE PRESENTEE NON LE 13 JUIN 1956, DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, MAIS LE 19 NOVEMBRE 1956, C'EST-A-DIRE, A UN MOMENT OU UNE PERIODE D'ETIAGE

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 2019), propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme [P] ont assigné M. et Mme [E], propriétaires voisins, en abattage, étêtage et élagage de plusieurs

jetant un objet incendiaire et en prenant la fuite ; "alors que l'arrêt attaqué a constaté qu'au rez-de-chaussée du restaurant il avait été répandu du solvant mélangé à du gasoil et qu'au premier étage