AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans

faits matériellement inexacts ; " aux motifs qu'il était mentionné sur le carnet de santé de l'enfant Thibaud G... que les quatre injections de vaccination DT Polio avaient été pratiquées entre le 21 mai

1989 et un compte rendu d'assemblée générale du 25 mai 1989- comme constituant des faux en écritures privées ; que l'ordonnance renvoyant Jean X... et Michel A... devant le tribunal correctionnel relevait

. ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt et introduit une demande en faux devant le premier président de la Cour de cassation contre la mention de l'arrêt relative à la composition

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Y...

l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CARNEIRO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 mars

et usage de faux et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que "la prévenue Achgher Verdoyan a, selon exploit d'huissier de justice du 25 mars 1997, été assignée en mairie ; que l'avis de

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Fages, domicilié ...

de tout à l'égout dans la rue des Tourterelles, "aux motifs que l'intérêt qu'un maire peut avoir à effectuer des travaux communaux n'est pénalement sanctionnable que si ce maire l'a pris dans un acte

, en date du 14 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux

le 6 novembre 1995 et tous afférents à la commande du 24 mai 1994 n° 18154 ; qu'il résulte des pièces que cinq certificats visent un seul numéro de bordereau pour cinq livraisons en date des 27 mai 1994

1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M.

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport