Z... qu'il leur fasse connaître régulièrement l'évolution des achats, des ventes ainsi que de la trésorerie, avaient fait des observations sur le montant excessif d'achats de cadeaux d'entreprise ou indiqué

avaient leurs entrées directes et étaient indépendantes à ce titre du reste de l'immeuble", que c'était "la branche Louis Multedo et Antoine Multedo qui, au partage, avait hérité de cet emplacement sur la face

X... a eu conscience de ce que l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de ses actifs disponibles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

dénomination ou du signe constitutif de la marque d'autrui pour des produits ou des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; que la circonstance que le revendeur d'un article marqué fasse

appartiendra à la copropriété Les Hauts de Nice, le cas échéant, de rapporter la preuve que les conditions de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement de la SOBI sont réunies, auquel cas la concluante fera face

alors, au surplus, qu'aux termes des engagements souscrits par la société Holding Inter Entreprises, celle-ci a promis de veiller à ce que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face

cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut déclarer une entreprise en état de cessation des paiements que s'il constate l'insuffisance d'actif disponible pour faire face

. demandait à la cour d'appel de reporter la date de cessation des paiement de la société au 31 août 1995 en soutenant qu'à cette date, la société débitrice se trouvait dans l'impossibilité de faire face

celui-ci ; qu'en énonçant, pour décider que le Crédit lyonnais n'avait pas manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société RSB, que les cautions "disposaient de revenus suffisants pour faire face

avec l'engagement de la procédure de licenciement, ainsi que l'avait expressément relevé le premier juge ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société École de conduite [X] avait fait face

euros au titre du contrat d'affacturage n° 026568, outre les intérêts au taux conventionnel, à compter du 16 avril 2019, alors « que, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.566 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Te Fare

. - Paris 8, la présence de plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse, dont "Alternative", précisant que ces locaux se situaient au 2ème étage face (pièce I 5) ; que, le 20 avril 2004,

à se prononcer sur une sanction personnelle, doivent, à la date précise à laquelle ils font remonter l'existence de la cessation des paiements, caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face

légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 3 ) qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la possibilité pour les débiteurs de bonne foi de faire face

l'arrêt de juger que le bail du 21 avril 1998 lui est opposable alors, selon le moyen, que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse

157 075,24 euros en sus du paiement d'une somme de 2 814,55 euros au titre du solde du prix de cession des actions alors, selon le moyen, que sont justifiées les provisions constituées en vue de faire face

l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse