Le dossier avec l'ordonnance a été remis au greffe à la date susdite et signée par Gérard FEY, Président, et par MJ NICOLAS, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Juin 1979 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, Coiffeur, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Caroline FEL

It fell within the margin of appreciation of the States to decide on the measures necessary to resolve, in their respective legal systems, the concrete problems raised by doping control, in the light of

Law : The parents' complaint under Article   9 of the Convention and Article   2 of Protocol No. 1 fell to be examined under the latter provision, this being specifically directed towards the

No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Caroline PARAYRE SCP FESSLER

Law – Article 1 of Protocol No.1: The Government had claimed that the case fell outside the scope of Article   1 of Protocol No.   1 as it concerned a private-law dispute.

COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 10/10/2024 - Commune de Felleries - Affaire n° 12 - n° S-2024-1311

N° Portalis DBVM-V-B7F-LDPH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anaïs BOURGIER la SCP FESSLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00369 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEYP Minute: NAC : 5AA Jugement / Ordonnance du : 03 avril 2026 [O] [K] Contre [R] [W]

On the way, the applicant’s son fell to the ground and was taken to a hospital where he died the same day.

On 20 December 2010 the Zhovtnevyy Local Court of Lugansk refused to examine the merits of the applicants’ claim on the grounds that it fell to be examined under the administrative justice procedure.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, la Commune de Saint-Martin-D'hères, représentée par Me Fessler, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, la commune d'Ambilly représentée par Me Fessler conclut au rejet de la requête.

insuffisamment motivée en droit et en faits ; - la décision méconnaît son droit d'expression ; Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Echirolles représentée par Me Fessler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Grenoble Alpes métropole, représentée par Me Fessler, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Grenoble Alpes Métropole, représentée par Me Fessler, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Fettler, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Whether the amount awarded could be regarded as reasonable fell to be assessed in the light of all the circumstances of the case.

Erm do you feel you, you still can trust me and be my patient or - H: Erm not really sure.

Jacques Y..., demeurant Villa Paix sur la Terre, 61160 Fel, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère section civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit